Amendement N° 6 (Retiré)
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé »,
les mots :
« est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27, 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles et/ou de traite des êtres humains et/ou de viols de bénéficier également d'une ordonnance de protection, conformément à l'esprit de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences, et aux engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la Commission spéciale du 9 février dernier.
Le juge aux affaires familiales devrait donc également pouvoir être compétent non seulement pour les personnes majeures menacées de mariage forcé mais également pour les personnes majeures menacées de mutilations sexuelles.
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