Amendement N° 5 (Retiré)
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« ou dans un service d'action sociale. »
Exposé Sommaire :
Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.