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Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La composition de ce comité permet une représentation des départements comportant un ou plusieurs massifs forestiers d'importance significative à l'échelle régionale. ». Exposé sommaire : Dans les régions où la forêt constitue un enjeu important, plusieurs départements peuvent être concernés, s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fruits et légumes frais » les mots : « produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.

Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-12, est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires f...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : - pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les Parcs Naturels Régionaux ont vocation à contribuer à la préservation des ressources naturelles. A ce titre, il est légitime de permettre aux propriétaires de parcelles ...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Les travaux ne peuvent être autorisés que par un accord écrit entre les parties définissant les modalités de leur réalisation. Les modalités de formalisation de cet accord sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La valorisation des déchets des exploitations agrico...

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. » Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au retrait aux ADASEA de la délégation de service public concernant la transmission des exploitations, l'accueil des nouveaux actifs ou le travail d'accompagnement et de médiation vers une agriculture plus durable. Cet article adopté en Commission met en péril l...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'aille...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis - Au premier alinéa de l'article L. 642-9, après le mot : « administrations » sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le 8° de l'art...

À l'alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « de goût, ». Exposé sommaire : L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût do...

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ». Exposé sommaire : La création d'un comité pour établir le plan pluriannuel régional de développement forestier ne se justifie pas. L'article L 4 du Code forestier a crée des commissions régionales de la fo...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer par deux fois aux mots : « organisation interprofessionnelle » le mot : « interprofession ». Exposé sommaire : Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionne...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A L'article L. 123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, il est interdit d'installer des panneaux photovoltaïques au sol dans les cinq premières années qui suivent le changement de destination des terres. » Exposé sommaire : Cet ...

Après la dernière occurrence du mot : « comités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 14 à 21. Exposé sommaire : Ce texte créé un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette disposition est d'ordre purement règlementaire, et n'a donc pas à figurer dans la loi. De plus, il existe déjà, au sein de la DGCCRF, un observatoire des prix et des marges, qui accomplit un ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux groupements interprofessionnels d'avoir une composition pluraliste et conforme à la réalité actuelle de la représentation syndicale agricole.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : Afin que les informations qui seront rendues publiques ne vi...