Amendement N° 702 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Gosselin, M. Alain Cousin, M. Huet, M. Lefranc.
Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Les travaux ne peuvent être autorisés que par un accord écrit entre les parties définissant les modalités de leur réalisation. Les modalités de formalisation de cet accord sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
La valorisation des déchets des exploitations agricoles est une démarche intéressante susceptible d'apporter un revenu supplémentaire aux agriculteurs. Néanmoins, il semble difficile d'inscrire ce développement commercial, qui nécessite des investissements lourds, dans le cadre du fermage. C'est pourquoi il est proposé que le développement de cette activité puisse se faire uniquement dans le cadre d'une validation écrite consentie par les deux parties, le preneur et le bailleur.
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