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Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « âge », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 411-58 du même code est ainsi rédigée : « lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. ». Exposé sommaire : L'article L. 411-58 du Code rural permet au preneur de s'opposer à la reprise du b...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « départemental ou interdépartemental », le mot : « local ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux critères d'affiliation des non salariés agricoles à la protection sociale agricole. Un développement particulier sera consacré aux modalités à envisager afin...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. » ». Exposé sommaire : ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « bois », insérer les mots : « et du transport du bois ». Exposé sommaire : La question des conditions de transport du bois est un enjeu particulièrement important pour le développement forestier

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et des représentants des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'élaboration et la mise enoeuvre des stratégies locales de développement forestier associe des représentants des Parcs naturels régionaux.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance n°2010 462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural et de la pêche maritime relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé l'alinéa 19 de l'article 18. Or cette ordonnance offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une b...

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « maxima », sont insérés les mots : « dont la majoration est déterminée par la commission consultative départementale des baux ruraux, » ». Exposé sommaire : La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a instauré un bail cessible hors cadre famil...

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux baux en cours et aux instances en cours. ». Exposé sommaire : Au regard des taux pratiqués par chacun des établissements bancaires commerciaux, cette nouvelle rédaction doit s'appliquer immédiatement aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le premier alinéa de l'article L. 411-35 du même code est complété par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur » ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil ...

Après le mot : « préférence, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « celui qui possède la parcelle ayant la plus longue limite séparative commune avec le terrain vendu prime. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à favoriser le regroupement foncier des parcelles selon une logique territoriale, plutôt que selon le bon vouloir du...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « départementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour habiliter le gouvernement à légiférer dans les domaines de la défense des forêts contre les incendies, des traités internationaux.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la première occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière, des représentants régio...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la ...

À l'alinéa 26, après le mot : « décret, », insérer les mots : « en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : La « qualité nutritionnelle » est une notion floue, ambigüe et évidemment impossible à contrôler en pratique. Les collectivités territoriales compétentes ne peuvent pas...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La nécessité de clarifier le champ du dispositif de défense des forêts contre les incendies n'est pas contestée, notamment pour ce qui est des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense. Cependant, les maires sont responsables de la mise en oeuvre des principaux disposit...