Amendement N° 1052 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 26, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, ».
Exposé Sommaire :
La « qualité nutritionnelle » est une notion floue, ambigüe et évidemment impossible à contrôler en pratique.
Les collectivités territoriales compétentes ne peuvent pas être écartées de la détermination de cette « qualité nutritionnelle » alors qu'elles ont la gestion des services de restauration, que ce soit en délégation ou non.
En conséquence, il conviendrait, en application de la LACT (article 72 de notre Constitution), de réintroduire la marge de manoeuvre des collectivités territoriales compétentes par l'intermédiaire de leurs associations et de leur donner la possibilité de caractériser la « qualité nutritionnelle »
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