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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À l'article L. 416-8 du même code, les mots : « à 4 » sont remplacés par les mots : « et 3 » ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage a modifié l'article L 411-58 du Code Rural relatif aux baux ruraux à long terme : l'alinéa 4 de l'art...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et leurs groupements ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». Exposé sommaire : Dans un soucis de cohérence avec le 2° alinéa du présent article portant sur la politique f...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'une ou plusieurs organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les attendus des stratégies locales de développement forestier sont clairement opérationnels, et sont notamment ciblés sur « le regroupement technique et économique des producte...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans les départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme. » Exposé sommaire : Entre 1989 et 2000, l'agriculture réunionnaise a perdu 13 % de sa surface agricole. Depuis, on note une stabilisation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alignement de l'ensemble des contraintes réglementaires sur les contraintes communautaires. Cet article, fondé exclusivement sur des considérations budgétaires, préfigure un tel alignement, qui pourraient marquer des reculs considérables sur des questions li...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et les parcs naturels régionaux concernés ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur rôle moteur en matière de protection de la biodiversité, les Parcs naturels régionaux devraient être systématiquement associés à la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier,...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 631-24. - I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 3, après la deuxième occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : « , d'associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du terri...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A L'article L. 123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, il est interdit d'installer des panneaux photovoltaïques au sol dans les cinq premières années qui suivent le changement de destination des terres. ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « et lorsque cette production n'est pas supérieure à l'équivalent de deux fois les besoins réels du ou des exploitants dans le cadre de leurs activités professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir que cette production énergétique soit bien réalisée...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Les quatrième à douzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix de chaque fermage ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, ...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L.642-5 et L.642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : - Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnemen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions et départements d'outre-mer, ces schémas sont conduits par le conseil régional. Il associe à la préparation de ce plan les autres collectivités territoriales, le préfet de région et la chambre d'agriculture. ». Exposé sommaire : Dans les régions qui comptent plusieurs départemen...

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la », les mots : « du préfet de ». Exposé sommaire : L'article R. 512-6 du code rural rend obligatoire la création d'un comité régional d'orientation recherche et développement au sein des chambres régionales d'agriculture. Plus globalement, les cham...

Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-3. - Un dispositif de modération des marges de distribution entre le prix d'achat et le prix de vente des produits de viande bovine périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l...

Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'article pour plusieurs raisons : - il existe un crédit d'impôt pour formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI. Ce crédit d'impôt est ouvert aux agriculteurs, - le crédit d'impôt reconduit en loi de finances se heurte à des difficultés au niveau co...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités de pêche comme organismes de droit privé chargés d'une mission de ser...