Amendement N° 1153 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la reconnaissance explicite des comités de pêche comme organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.
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