Amendement N° 764 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 1128 )
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 17 ter A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au retrait aux ADASEA de la délégation de service public concernant la transmission des exploitations, l'accueil des nouveaux actifs ou le travail d'accompagnement et de médiation vers une agriculture plus durable. Cet article adopté en Commission met en péril l'ensemble du réseau des ADASEA qui a su développer des dispositifs novateurs et performants, notamment dans le domaine de l'installation à travers l'observatoire national de l'installation agricole ou encore les Points Accueil Transmission. Avec cet article, le gouvernement, va se priver d'un relais unique auprès du monde agricole largement ouvert sur les problématiques du monde rural.
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