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À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après la référence : « L. 311-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « est dénommé fonds agricole. ». Exposé sommaire : La loi se contente de lister les éléments susceptibles de faire l'objet d'un nantissement dans les c...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Après le mot : « location », la fin du 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : La refonte des règles applicables en matière de contrôle des structures lors de l'exercice, par le propriétaire, de son droit de reprise ainsi que l'allègement du contrôle des sociétés introduites par la...

Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre d...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces a...

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». Exposé sommaire : L'article L. 331-2 prévoit que sont soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations a...

L'article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. « Elle peut également informer à titre ...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation des actions engagées par l'État et les collectivités territoriales pour limiter la consommation des espaces agricoles. Ce rapport fait état de propositions pour parvenir à limiter de moitié la consommation annuelle des espaces ag...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « des propriétaires fonciers, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d'une commission qui a vocation à donner des avis sur le changement d'affectation des terres.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'inst...

Le a) du 3° de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ». Exposé sommaire : Les éléments de fixation de la valeur vénale doivent ains...

Après l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, doit obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en ...

Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : Les énergies d'origine renouvelable doivent se...

Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Toutes les organisations agricoles ...

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Seules les centr...

L'État se fixe comme objectif de réduire de 50 % d'ici 2015 la consommation annuelle des espaces agricoles. L'observatoire de la consommation des espaces agricoles défini à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année un rapport au Parlement évaluant les efforts entrepris pour atteindre cet objectif. Exposé somma...

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport établissant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Il précise notamment les possibilités offertes par l'instauration d'une cotisation nouvelle assise sur les revenus financiers des entreprises et institutions fin...