Recherche d'amendements

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met enoeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole. Les contraintes administratives qui pèsent sur la profession agricole entravent la compétitivité de ce secteur. Il serait souhaitable que le Gouvernem...

I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant : « 1 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sous réserve du...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les actions à conduire pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article 12.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les actions à conduire pour une gestion foncière favorable à l'installation et la transmission des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article 12.

I. - L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ». 2° Le V est supprimé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, ...

I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé « certificat d'obtention végétale », qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre des politiques publiques d'installation dans le cadre des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. Il identifie les obstacles au développement de l'installation agricole et fait état de propositions d'amélioration du fonctionnement des commissi...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Les travaux ne peuvent être autorisés que par un accord écrit entre les parties définissant les modalités de leur réalisation. Les modalités de formalisation de cet accord sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La valorisation des déchets des exploitations agrico...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter L'article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pou...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, aucune surface minimum d'exploitation ne peut être fixée ». Exposé sommaire : Dans les départements et les régions d'outre-mer, la situation sociale est d'une manière générale très dégradée. Tout ...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation. La pluralité des agricultures doit aujourd'hui conduire à revoir le schéma de développement agricole en regard des projets économiques qui ne tiennent pas compte de la rémunérati...

Au deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « située » est remplacé par les mots : « , qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou ». Exposé sommaire : L'article L. 411-59 du code rural organise l'obligation pour le bénéficiaire d'une reprise d'une exploitation d'«occuper lui-m...

L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé : « III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable des forêts, les propriétaires qui s'engagent dans le cadre d'une certification de la gestion durable des forêts ou qui adhèrent à un code de bo...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les propriétaires fonciers qui choisissent le boisement ou le reboisement de leurs terres s'engagent à respecter les lois et règlements conformément au code forestier. Un propriétaire qui choisit de changer la nature de culture de ses terrains classés en bois et forêts peut le faire une fois libé...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier prévu à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009,...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le c...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...