Amendement N° 736 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n° 2000-101 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Un décret en Conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.
Exposé Sommaire :
L'implantation de centrales photovoltaïques au sol ne font l'objet aujourd'hui d'aucun cadre réglementaire. Il convient de créer des zones de développement du photovoltaïque afin que le développement de ces centrales au sol ne se réalise de façon anarchique, au détriment des terres agricoles, forestières ainsi eu des espaces naturels.
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