Amendement N° 720 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 221 813 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Houssin, M. Lazaro, M. Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Après le mot : « location », la fin du 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
Exposé Sommaire :
La refonte des règles applicables en matière de contrôle des structures lors de l'exercice, par le propriétaire, de son droit de reprise ainsi que l'allègement du contrôle des sociétés introduites par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ont considérablement réduit la portée de règlementation des structures. Cela a des conséquences graves sur la pérennité des exploitations des fermiers.
Désormais, sous réserve de respecter trois conditions (voir ci-après), la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est soumise seulement à une déclaration. Ce formalisme allégé s'applique quelle que soit la date à laquelle les biens ont été transmis, donc y compris aux transmissions familiales déjà réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
1) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle.
2) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.
3) Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
L'article R 331-7 du Code Rural énonce que la déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.
Il ajoute que, dans le cadre de l'exercice du droit de reprise par le bailleur (prévu à l'article L 411-58 du Code Rural), le bénéficiaire pourra adresser sa déclaration au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur.
Ainsi la reprise d'un bien familial loué à un preneur est facilitée dès lors que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions précédemment énumérées.
Le propriétaire n'a plus d'autorisation à demander y compris s'il démembre ou fait disparaître l'exploitation du fermier ce qui aboutit à des situations extrêmement dramatiques sur le plan économique pour ces derniers
En pratique, et en application de cette procédure, de plus en plus d'exploitants fermiers sont évincés de leur exploitation ce qui va à l'encontre de la loi d'orientation agricole de janvier 2006 qui avait voulu promouvoir l'entreprise agricole et sa pérennité
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