Amendement N° 221 rectifié (Non soutenu)

Le régime de simple déclaration applicable aux biens familiaux est subordonné à la condition que les biens soient libres de location. A contrario, lorsque les biens sont loués, ils font l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter. Dans ce cas, la CDOA donne son avis sur les projets en concurrence : celui du fermier en place et celui du propriétaire qui exerce son droit de reprise.

Ces principes sont battus en brèche en l'état actuel des textes. Quand bien même, les surfaces reprises sont louées, elles peuvent bénéficier du régime de simple déclaration et permettre ainsi au repreneur de s'exonérer du contrôle des structures. Les textes permettent en effet au repreneur de faire une déclaration dans le mois qui suit le départ du fermier.

S'il est effectivement normal que la reprise de biens familiaux libres de location puisse faire l'objet d'une simple déclaration plutôt que d'une demande d'autorisation d'exploiter, il n'est pas acceptable qu'elle trouve à s'appliquer en cas de biens loués comme c'est le cas aujourd'hui. Cela conduit à démanteler purement et simplement des structures économiquement viables et à évincer des exploitants en place sans qu'aient pu être regardés les projets économiques en présence : celui du preneur et celui du repreneur. Depuis 2006, beaucoup de fermiers sont évincés de leur entreprise du fait de la non cohérence des textes.

S'il est important pour un propriétaire, de savoir à quel moment le bien sera libre afin qu'il puisse exercer son droit de reprise sur son bien, il apparaît également essentiel de garantir la stabilité et la sécurité économique de l'exploitation du preneur en place, particulièrement dans le contexte actuel.

En conséquence, et sans pour autant remettre en cause la sécurité juridique du dispositif, il est nécessaire de supprimer les mots « au jour de leur déclaration », afin que le régime de déclaration ne s'applique qu'aux seuls biens effectivement libres de location.