Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des comités consultatifs.

Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont composés d'hommes et de femmes à parité. ». Exposé sommaire : Les conseils communautaires doivent être strictement paritaires.

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence : « Art. L. 5217-2 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, la création d'un EPCI suppose un accord d'une majorité qualifiée de communes. Les auteurs de cet amendement entendent préserver ce dispositif démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le mécanisme actuel de majorité qualifiée pour toute transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.

Après la référence : « L. 5211-41-1 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Après le mot : « espace, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de développement territorial, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable nécessitant une échelle intercommunautaire. ». Exposé sommaire : Le schéma départemental de coopération intercommunale devra prendre en compte les nécessités...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Afin de limiter le principe d'exercice multiple des compétences par les différentes catégories de collectivités territoriales, le projet de loi précise que les compétences attribuées sont désormais à ti...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « augmentée d'un habitant par résidence secondaire. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids électoral (il est possible de voter dans la commune dès lor...

Complétez l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérations relevant des compétences partagées visées à l'article L. 1111-4. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le principe des financements croisés, cet article vise à interdire le cumul de subvention (d'investissement ou de fonctionnement) du Département et de la Région. Toutefois dans la...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « ou de 15 000 équivalents habitants au sens de l'article L. 2334-2 dans le cas de communes touristiques. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé n'incitera pas les fusions de groupements de communes qui franchiraient 20 000 ou 50 000 habitants Il appartient à la Région et au Département de déterminer le taux de participation minimum qu'ils souhaitent imposer aux collectivités qu'ils subventionnent.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L. 5211-9-3. ». II. - En conséquence, après l'article L. 5211-9-2,...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. « Dans les grandes agglomérations, les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle et répartition des restes à la plus forte moyenne. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d...

I - Par dérogation à l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé, après accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées par le I et le II de l'article L. 5211-5 du même code, par arrêté du représe...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des I, II et III du présent article. ». Exposé sommaire : Dans le cas où les communautés de communes et les communautés d'agglomération souhaitent avoir leur propre représentativité ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du III excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du II, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application du II et du III, sont attribués aux commu...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « matière », insérer les mots : « de tourisme, ». Exposé sommaire : Depuis 1992, le tourisme est une compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités territoriales. Sur le terrain et au quotidien, les 3 niveaux de collectivités territoriales, aux côtés de l'Etat, ont appris à tra...