Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires. ». Exposé sommaire : La détermination de l'in...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « II. - 1. Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise enoeuvre des compétences suivantes : ». Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.

Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert automatique des compétences liées aux transports à la métropole.

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin l'alinéa 54 : « de coopération passée avec la région, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique. ». Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de ...

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « est associée de plein droit », les mots : « peut être associée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il ne peut en aucun cas y avoir transfert de compétences de plein droit.

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent floues les dispositions visant les transferts de compétences.

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. Supprimer l'alinéa 72. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 73, insérer la référence : « Art. L. 5217-7. - I. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

À la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « constatent », les mots : « peuvent décider ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer les alinéas 74 et 75. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 105 à 107. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette mesure est prématurée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « métropoles », qui favorisent un développement territorial inégalitaire et l'étalement urbain. Un nouvel échelon administratif est susceptible de créer un « mille-feuille » et contribuera à éloigner les citoyens de leurs institutions.

À la fin de la première phrase et à la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Selon le code général des collectivités territoriales, trois critères doivent être respectés pour pouvoir créer une communauté d'agglo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « pôles métropolitains », qui favorisent un développement territorial inégalitaire et l'étalement urbain. Un nouvel échelon administratif est susceptible de créer un « mille-feuille » et contribuera à éloigner les citoyens de leurs institutio...

Supprimer les alinéas 111 et 112. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette mesure est prématurée.

Supprimer les alinéas 116 à 140. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs s'opposent aux transferts de charges.

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « , des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires qui y siègent de droit ». Exposé sommaire : Les a...

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. B. Les trois derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils m...