Recherche d'amendements

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 ju...

Après l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1522-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1522-5-1. - Dans un souci de parfaite transparence, les budgets et comptes administratifs de la société doivent faire l'objet d'une publication en annexe du budget primitif de la collectivité territoriale ou ...

Après l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5711-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-5. - Dans un souci de parfaite transparence, les budgets et comptes administratifs du syndicat mixte doivent faire l'objet d'une publication en annexe du budget primitif des collectivités territoriales ou...

I. - Le code électoral est ainsi modifié : A. - L'article L.O. 141 est ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif local. » B. - L'article L.O. 297 est ainsi rédigé : « Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif. » II. - Le mandat de conseiller territ...

À la première phrase du II de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « demie » les mots « un quart ». Exposé sommaire : Le texte de l'amendement se suffit à lui seul.

À Paris, le conseiller territorial siège exclusivement au conseil régional d'Île-de-France. Exposé sommaire : Compte tenu du statut particulier de Paris qui a organisé la fusion de la commune et du département au sein d'une même assemblée ; le Conseil de Paris, il est nécessaire de préciser que le conseiller territorial de Paris ne siègera qu...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « patrimoine, de création artistique », le mot : « culture ». Exposé sommaire : Conformément à l'engagement du Président de la République lors de ses voeux au monde de la culture le 7 janvier 2010 selon lequel les « départements et les régions continueront à exercer leurs compétenc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sauf en matière de culture et de sport, aucun projet (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité des domaines de la culture et du sport, il est souhaitable de ne pas limiter excessivement les possibilités de cofinancement dans ces champs de compétences.

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Toutefois, la métropole et le département concernés peuvent s'ils le souhaitent déroger à ce transfert par voie de convention. » Exposé sommaire : Le transfert de compétence en matière de gestion du réseau routier départemental ne doit pas être obligatoire. Il peut demeurer le principe mais le...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-19, les mots : « communauté urbaine » sont remplacés par le mot : « métropole ». » Exposé sommaire : La législation actuelle opère un distingo entre les Communautés urbaines et les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre: - pour le...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Nul ne peut être candidat au second tour du scrutin des conseillers territoriaux, s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candid...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de g...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

La réforme territoriale a pour objectifs d'accroître la capacité des collectivités à rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs, à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires, et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale. L'élection des conseils des collectivités met enoeuvre les principes ...

Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l'article 72 de la Constitution qu...

Chaque assemblée territoriale doit disposer d'élus qui lui sont propres. Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.