Amendement N° 319 (Retiré avant séance)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 59, substituer aux mots :
« est associée de plein droit »,
les mots :
« peut être associée ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il ne peut en aucun cas y avoir transfert de compétences de plein droit.
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