Amendement N° 328 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 6
À la fin de la première phrase et à la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Exposé Sommaire :
Selon le code général des collectivités territoriales, trois critères doivent être respectés pour pouvoir créer une communauté d'agglomération : elle doit comporter un minimum de 50 000 habitants ; elle doit comporter au minimum une commune d'au moins 15 000 habitants ; elle doit être géographiquement d'un seul tenant et sans enclave.
Ces critères, censés caractériser le phénomène d'agglomération, ne vont pas d'eux-mêmes. De nombreuses communautés de communes s'élèvent contre l'obligation de présence d'une ville d'au moins 15 000 habitants. Actuellement, on relève des agglomérations, c'est-à-dire des périmètres relativement importants et urbanisés de manière continue, qui ne comptent pas de ville dominante et centrale.
Le projet de loi prévoit d'abaisser le seuil démographique pour créer une communauté d'agglomération (passage de 50 000 à 30 000 habitants, prise en compte de la dotation globale de fonctionnement). Si cela va dans le bon sens, le projet laisse par contre en l'état le critère particulièrement contestable de la présence d'une ville centre de plus de 15 000 habitants. Les signataires de cet amendement considèrent que seuil est trop restrictif et qu'il convient de l'abaisser à 10 000 habitants.
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