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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 294, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 295, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

Après le mot : « pays », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont exécutés dans les conditions antérieures à cette abrogation. ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire répond à une légitime volonté de simplification des structures territoriales. La réd...

I. - À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le scrutin de liste risque de politiser les élections municipales dans les communes rurales où l'usage est de choisir les candidats en fonction de leur personnalité et de leur ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise enoeuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au moment où l'investissement est essentiel à la sortie de la crise.

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale de la strate, 30 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fi...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de limiter la compétence culture à la seule création artistique. Nous devons aussi retenir l'enseignement artistique, la diffusion artistique ou toute production culturelle. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois pour élaborer et approuver en termes identiques, par les collectivités régionales et départementales, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation du service est trop court. Dix mois est un minim...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette participation peut évoluer en fonction de l'obtention des aides européennes ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa 5 fixant en pourcentage la participation minimale au financement d'un projet d'investissement remettent en cause l'apport des financements européens, pourtant in...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Tout projet, décidé ou subventionné par un département, une région ou une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un regroupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier que d'une seule subvention provenant de chaque collectivité ci-dessus mentionnée. » Exposé sommaire : Amendeme...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétab...

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté par les délégués communautaires de chacune des communes devant chaque conseil municipal qui en débat. ». « Le projet de budget de l'établissem...

Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'organisation des consultations à l'initiative des citoyens.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assemblées délibérantes doivent conserver un pouvoir de décision.

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « renouvelables si nécessaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux conservent un pouvoir de décision lorsque le préfet...

Après le mot : « métropole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « doit être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées. ». Exposé sommaire : Les compétences transférées à la métropole réduisent considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intég...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, », les mots : « peut exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.