Recherche d'amendements

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et sont remis au contrevenant dans le même délai ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au plus tard le 1er juillet 2011, une expérimentation est menée en concertation avec les professionnels concernés, pour une durée d'un an, afin d'évaluer l'opportunité de la mise en place, à la sortie des caisses, de points de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans les établissements de ve...

À l'alinéa 3, après le mot : « chimiques, », insérer le mot : « radiochimiques ». Exposé sommaire : L'article 70 a pour objet de préciser la nature des substances introduites par l'homme dans l'environnement. Les éléments radioactifs doivent y figurer au même titre que les autres catégories. La radioactivité n'est pas mesurée de manière s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées au 3 du I de cet article. ». » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la hausse du cours des matériaux ferreux et non ferreux a...

Après la première occurrence du mot : « montant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de 100 euros sans que le montant cumul de cette transaction puisse excéder un plafond de 1 000 euros par année civile et par personne physique ou morale. ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la hausse du cours des matéria...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-7 du code pénal, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et ». II. - Un décret en Conseil d'État détermine les éléments du registre permettant de satisfaire ces obligations. Exposé sommaire : En ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541-10-6 » la référence : « L. 541-10-8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à la REP sur les pneumatiques (introduite au cours du débat en commission) le principe de la modulation des contributions financières.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 2° du I de l'article L. 541-46 du même code, après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des déchets visés » les mots : « de ces déchets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « 1° du même I » les mots : « I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le délai » les mots : « la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », les mots : « le périmètre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots: « représentant de l'État dans le département ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 551-3. - Le représentant de l'État dans le département (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « par » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « avec », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.