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À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « reversés », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement de précision nécessaire. Si la vérification de l'identification du compte de paiement, qui est une condition de l'agrément de l'ARJEL, peut avoir un sens en termes de sécurisation des transactions, de protect...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d...

Substituer au mot : « publique », les mots : « et de morale publiques ». Exposé sommaire : La première conséquence du présent projet de loi sera d'autoriser la publicité pour les sites de paris et de poker en ligne. Si notre Assemblée décidait de voter cette loi en l'état, nous assisterions, dès sa promulgation, à une inondation de message...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Le décret du 18 décembre 2008 visant à allonger la durée de la publicité sur les chaînes p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le con...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés. ». Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En effet, il est poss...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les membres de l'ARJEL doivent nécessairement combiner des compétences économiques juridiques et techniques. On observera accessoirement que, si tel n'était pas le cas, la constitution de l'autorité indépendante pourrait être totalement déséqu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentent disposition sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Assortie d'un message explicite et visible de mise en garde contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction, adapté à la protection des mineurs ; ». Exposé sommaire : La communication commerciale doit être particulièrement précise et explicite concernant les risques inhérents au jeu ;...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre V bis : « La lutte contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : La lutte contre le jeu en ligne, particulièrement difficile à contenir doit être conçue dans des termes élargis et juridiquement plus significatifs.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « notamment par la mise en place de dispositifs de surveillance technique et humain des mouvements de fonds entre joueurs. ». Exposé sommaire : La méthode dite de scoring consiste à surveiller si un joueur perd plusieurs fois contre la même personne. Comme le prévoit la loi Perben de 2004, tous les gagn...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de toute connexion du joueur sur son compte, l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne physique et non pas par un robot informatique, est exigée. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de je...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « code », insérer les mots : « ou de tout mécanisme permettant de s'assurer qu'il s'agit bien d'une personne physique ». Exposé sommaire : Il s'avère qu'il existe bien d'autres méthodes que l'entrée d'un code pour éviter le jeu d'un robot et que les avancées technologiques en ce domaine re...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l'ARJEL ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement », les mots : « ou les actionnaires, personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % du capital ou des droits de vote, ne peuvent avoir leurs sièges sociaux, des filiales ou des équipements ». Exposé sommaire : S'il est souhaitable ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Seuls les casinos et cercles de jeux autorisés ont, à l'exclusion de tout autre type d'opérateur, vocation à organiser des tournois de poker physiques avec droit de participation (qu'il s'agisse de frais d'inscription et/ou d'achats de cave) et/ou mise en jeu de lots. ». Exposé sommaire : Cet am...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dont la composition garantit l'indépendance. ». Exposé sommaire : Un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour missions de centraliser les informations et de garantir une régulation en accord avec les objectifs de l'article 1er, notamment concernant la prévention, est constit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur son site de communication au public en ligne, de manière très apparente, y compris en période de jeu. ». Exposé sommaire : Il convient d'obliger les entreprises à attirer continuellement l'attention des joueurs sur leurs droits justifiés par les risques courus.