Amendement N° 46 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« notamment par la mise en place de dispositifs de surveillance technique et humain des mouvements de fonds entre joueurs. ».
Exposé Sommaire :
La méthode dite de "scoring" consiste à surveiller si un joueur perd plusieurs fois contre la même personne.
Comme le prévoit la loi Perben de 2004, tous les gagnants de plus de 5000 euros doivent être signalés par les casinos et la Française des Jeux.
Cet amendement vise donc à étendre ce dispositif aux jeux en ligne, que les criminels affectionnent particulièrement pour blanchir de l'argent sale. Avec cet amendement, un opérateur signalera aux autorités chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent tout mouvement suspect dépassant un certain score issu de leur exploitation statistique dont le montant sera fixé par décret.
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