Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à...

À l'alinéa 14, après le mot : « limiter », insérer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : S'il s'avérait que les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs étaient particulièrement néfastes en termes d'addiction, comme le soulignent plusieurs psychiatres spécialistes de l'addiction, il semble logique qu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs activités e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La présente loi est applicable à partir du 1er septembre 2010. ». Exposé sommaire : Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde de Football ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer cette exception au principe faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d'argent.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécifique ». Toutes les manifestations sportives à destination (entre autre) des mineurs ne doivent faire l'objet de financements d'opérateurs de jeux. Il convient d'assurer par là même une protection des mineurs contre toute forme directe ou indirecte de marketing. Le mot « spécifiqu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Exposé sommaire : Le rapport n° 1902 sur les paradis fiscaux, rédigé par Monsieur le rapport général Gilles Carrez et Messieurs Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvelle rédact...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérables et...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas détenir une participation du capital, y compris minoritaire, d'une personne morale organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la société visée à l'article 45 de la même loi ; ». Exposé sommaire : Il convient d'interdire ...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pathologique », insérer les mots : « notamment sous l'emprise d'alcool ou de la drogue ». La poly-addiction est un vrai problème chez les joueurs en ligne. En effet, ceux-ci peuvent fumer, boire jusqu'à l'ivresse et même se droguer sans qu'aucun contrôle social ne puisse être effectué. ...

À l'alinéa 2, après le mot « lots », insérer les mots : « et avantages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint les règles...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; ». Exposé sommaire : Jour de foot », « Canal football club », « l'Équipe du dimanche », « Jour de Rugby » sur Canal +, « Téléfoot » sur TF1, « Stade 2 » sur France 2, « ...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dont le Président, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le collège élit son président en son sein. ». Exposé sommaire : Au sens même du présent projet de loi, L'ARJEL est une autorité indépendante. Il semble donc incohérent que le Présiden...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. « Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'opérateur de jeu ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 tient un compte mensuel du montant des mises de chaque joueur. Tous les comptes ainsi tenus par les opérateurs sont centralisés sur un serveur auquel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a accès et ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « Un rapport annuel conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et des organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évaluant l'évolution et les incidences sanitaires de la publicité en faveur des jeux d'arge...