Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après les mots : « Assortie d'un message », insérer le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mai...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « où se trouve », les mots : « du lieu où se situe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende », les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée une infraction non codifiée à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de paris, jeux d'argent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un an après l'entrée en application du présent texte de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « membres », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si la composition du comité doit être définie dans le texte de loi, le détail des modalités de fonctionnement du comité, en particulier l'attribution de son secrétariat, doit être déterminé par décret.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». Exposé sommaire : L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérat...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas et de manière directe avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques, de leurs bases de données et de leur image. Il s'agit là d'une véritable rupture avec la gestion collective qui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. ». Exposé sommaire : Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle met en place un registre des gains les plus importants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux jeux en ligne les dispositions de la loi Perben de 2004, qui prévoit que tous les gagnants de plus de 5 000 euros doivent être signalés par les opérateurs de jeux en dur .

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, ou par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion, ou par t...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La présente loi est applicable à partir du 12 juillet 2010. ». Exposé sommaire : Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi. Cet amendemen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cette liste d'interdictions par d'autres limitations qui nous paraissent tout aussi essentielles. C'est le cas pour les journaux gratuits dans lesquels il semble opportun d'y interdire...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; » . Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V . - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incide...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise ». Exposé sommaire : L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers. Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris sportifs en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions sportives en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive et au développement de pratiques dopantes, à la loyauté des compétitions. » Exposé sommaire : L'un ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'offre de leurs jeux par les casinos autorisés en vertu de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dont l'engagement passe par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, ne constitue pas un jeu en ligne au sens de la présente loi. ». Exposé sommaire : Afin de ...