Amendement N° 162 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La présente loi est applicable à partir du 12 juillet 2010. ».
Exposé Sommaire :
Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi. Cet amendement propose donc de remettre au lendemain de la finale de la Coupe du Monde de Football l'application de cette loi, même si ce délai ne semble pas très raisonnable. Amendement de repli.
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