Amendement N° 27 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 31 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Boënnec.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - L'offre de leurs jeux par les casinos autorisés en vertu de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dont l'engagement passe par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, ne constitue pas un jeu en ligne au sens de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Afin de relancer l'attrait des casinos terrestres, il est nécessaire de leur permettre d'exploiter des salles équipées de terminaux sur lesquels les clients pourraient accéder à l'offre internet légale (jeux de cercle et paris)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.