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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électron...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « révocable, », insérer les mots : « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut, après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet par le président, et restée infructueuse, prononcer » les mots : « , après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à cote ». Exposé sommaire : Le pari à cote générant de nombreuses fraudes, en particulier sur les paris hippiques, l'État a décidé de l'interdire et d'instituer le Pari mutuel urbain. En Angleterre, une course sur quatre est encore l'objet de fraudes. Leur autorisation va d'autant plus à l'encontre de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; ». Exposé sommaire : « Larqué foot », « Le Multiplex de Ligue 1 », « Luis attaque! », « Coach Courbis », « After Foot », sur RMC, « After Foot », « Intégrale Foot », « On refait le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris hippiques en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé sommaire : Le présent ...

À l'alinéa 14, après le mot : « limiter », insérer les mots : « ou interdire pour un temps déterminé ». Exposé sommaire : S'il s'avérait que les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs étaient particulièrement néfastes en termes d'addiction, comme le soulignent plusieurs psychiatres spécialistes de l'addicti...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs activi...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est tenu de mettre », le mot : « met. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les associations de protection de la jeunesse ». Exposé sommaire : Les associations de protection de la jeunesse, comme celles qui visent à lutter contre l'addiction ou encore les associations familiales, ont toute légitimité pour exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, les jeunes s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un officiel de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Cette interdiction s'applique également aux arbitres, entraîneurs, officiels, dirigeants, mandataires s...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé somm...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au sens de la présente loi, est un (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser que cette définition du jeu de hasard ne s'applique qu'à cette loi.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'auditeur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle prend toutes les dispositions utiles pour interdire l'utilisation ultérieure de robots informatiques de jeu ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à obliger les entreprises agréées à interdire à tout moment l'utilisation de robot de jeu ; les robots de jeu amplifient mécaniquement les ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard au cours des quatre ans précédant sa nomination. » Exposé sommaire : Le président de l'A...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « évalue », insérer les mots : «, en premier lieu en matière d'addiction, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que c'est d'abord l'impact de la publicité en matière d'addiction qui doit être évalué et non l'impact de la publicité sur l'image que se font les jeu...