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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ». Exposé sommaire : Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.

À l'alinéa 4, après le mot : « à », rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZI : « hauteur de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal ». Exposé sommaire : Un dispositif introduit lors de l'examen du texte en commission des finance...

À l'alinéa 2, substituer au mot: « Assortie », le mot : « Précédée ». Exposé sommaire : Amendement de repli, ayant pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du message de prévention est plus important s'il apparaît avant la communication commerciale.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « pathologiques », les mots : « compulsifs, des joueurs sensibles aux risques inhérents au jeu excessif ou qui souffrent d'addiction au jeu, qu'ils soient majeurs ou mineurs ». Exposé sommaire : N'envisager que la prise en charge individuelle des sujets considérés comme malades dans un texte sur les jeux ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut conclure », le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « veille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle encourage la coopération entre les différents organismes internationaux de contrôle des jeux, notamment au niveau européen. » Exposé sommaire : Internet n'a pas de frontières. C'est pourquoi cet amendement entend préciser l'action internationale de l'ARJEL pour renforcer l'efficacité du con...

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la législation relative aux jeux et paris en ligne. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux am...

À l'alinéa 4, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, substituer aux mots : « sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes » les mots : « ou structures intercommunales propriétaires d'un ou de plusieurs hippodromes ouverts au public, ou aux communes sur le territoire desquelles sont ...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 150 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au montant : « 163 millions d'euros », le montant : « 700 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « émet », insérer les mots : « ,publie, affiche ». Exposé sommaire : N'étant par interdite part l'article 4 bis, la publicité pour les jeux d'argent ou de hasard, assimilables par l'addiction qu'ils génèrent à l'alcool, au tabac et aux drogues, va être malheureusement autorisée dans la pre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1 000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l'identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l'i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Précédée d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et suivie d'un message (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du messa...

I. - À l'alinéa 4, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « desquelles », le mot : « desquels ». Exposé so...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l'ac...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tout document ou support d'information utile à ses missions. Un décret en Co...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 les quatre phrases suivantes : « Les opérateurs de jeux en ligne n'autorisent l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du joueur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'u...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les organismes n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France avant la promulgation de la présente loi. « Pour les personnes ayant eu une activité d'opérateurs de jeux ou de pari...

Compléter l'alinéa 1 par les quatre phrases suivantes : « L'opérateur de jeu n'autorise l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du demandeur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'un compte d'une banque française),...