Amendement N° 47 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1 000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l'identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l'intérieur et des finances. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers et à lutter contre le blanchiment d'argent.
En effet, de nombreuses professions, telles que les avocats, les banquiers ou les assureurs, sont tenues de respecter des procédures permettant de détecter les mouvements d'argent suspects.
Ils sont en liaison avec le service à compétence nationale TRACFIN (Ministère des finances).
Ces obligations s'appliquent déjà aux casinotiers. Il convient donc de les étendre aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour éviter tout risque de blanchiment d'argent.
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