Amendement N° 155 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 150 millions d'euros »,
le montant :
« 500 millions d'euros ».
II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 163 millions d'euros »,
le montant :
« 700 millions d'euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fortement augmenter le montant du plafond du produit du prélèvement sur les jeux affectés au CNDS, car avec l'évolution des modes de jeu, du physique vers l'Internet, le niveau d'abondement du prélèvement de la Française des jeux, principal pourvoyeur de fonds du CNDS, risque d'être diminué de moitié et de se trouver très en deçà des prévisions (227 millions d'€ prévus en loi de finances pour 2010).
Il nous semble donc primordial, afin de permettre au CNDS de se maintenir peu ou prou au niveau de financement actuel, de fortement relever ce montant plafond du prélèvement opéré sur les gains de la Française des jeux.
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