Amendement N° 4 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Guédon.
À l'alinéa 4, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZG, substituer aux mots :
« sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes »
les mots :
« ou structures intercommunales propriétaires d'un ou de plusieurs hippodromes ouverts au public, ou aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes appartenant à une société privée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la redevance prévue aux communes sur le territoire desquelles est implanté un hippodrome, aux communes ou structures intercommunales propriétaires de l'un ou de plusieurs hippodromes. Dans l'hypothèse où une société de course est propriétaire de cet hippodrome, la redevance serait versée à la commune sur le territoire duquel il est implanté.
En effet, certaines communes sont propriétaires du foncier mais l'hippodrome est situé sur une commune voisine. Ainsi, la ville propriétaire assure la promotion de l'équipement, qui par ailleurs, porte son nom, et en assure le fonctionnement total.
Il serait par conséquent tout à fait inéquitable que la commune de situation reçoive sans justification le bénéfice de cette nouvelle redevance.
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