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À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quadruple », le mot : « quintuple ». Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au regard de l'impact indéniable qu'aura la publicité sur le nombre de joueurs potentiels et du coût proportionnellement très f...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-conformité du règlement d'un jeu ou d'un pari, elle peut mettre l'opérateur en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les joueurs sont ostensiblement informés en ligne, au moment de l'engagement de leur mise, du montant maximum de leur perte potentielle. ». Exposé sommaire : Les parieurs doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser. Cette information doi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les programmes d'un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité de l'audite...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager la publication d'un rapport dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, la période à venir s'annonçant intense en matière de communication commerciale des opér...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres, dont un député, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres, dont un sénateur, sont nommés par le Président du Sénat à raison de leu...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un quotidien national », les mots : « les quotidiens nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élargir les annonces concernant les jeux en ligne dans les quotidiens nationaux.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : trois membres dont un magistrat de la Cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est tenu de faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il convient de rappeler le caractère absolu de l'interdiction faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu ...

À l'alinéa 3, après le mot : « justifie », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour but d'aider les membres de l'ARJEL dans leurs missions de contrôle en interdisant aux opérateurs d'opposer des délais de transmission d'informations indispensables au contrôle efficace de l'industrie des jeu...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - L'agrément prévu à l'article 16 ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type « gagne...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 euros. », les mots : « égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. ». Exposé sommaire : Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique », les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « jeux excessifs » ou de « jeux pathologiques » supposerait d'être définie sinon expliquée. En effet existe-t-il des « jeux exc...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les services d'une société de communications au public en ligne qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : trois membres sont nommés par décret ; deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur réputation de probité. La commission élit en son sein son p...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception des cartes prépayées. ». Exposé sommaire : En vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il convient d'éviter les moyens de paiement anonymes ainsi que ceux qui permettent d'introduire des espèces dans la chaîne de paiement. Les cartes prépayées, qui ne sont pas adossées à u...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 333-1-3. - Les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent, si elles le souhaitent, concédées les marques et les signes distinctifs dont elles sont propriétaires à des opérateurs de paris en ligne, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux. » Exposé sommaire : L'objet de cet l'alinéa es...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouve...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éclairer le Parlement au moment même où le commissaire européen à la concurrence Michel Barnier a annoncé qu'il consulterait les parlements nationaux pour la rédaction de son livre vert sur les jeux en lig...