Amendement N° 43 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« à l'exception des cartes prépayées. ».
Exposé Sommaire :
En vue de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il convient d'éviter les moyens de paiement anonymes ainsi que ceux qui permettent d'introduire des espèces dans la chaîne de paiement. Les cartes prépayées, qui ne sont pas adossées à un compte de paiement, n'offrent pas un niveau de sécurité suffisant et présentent un risque de blanchiment anonyme.
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