Amendement N° 67 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 31 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'envisager la publication d'un rapport dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En effet, la période à venir s'annonçant intense en matière de communication commerciale des opérateurs en raison de la coupe du monde de football, le Conseil supérieur de l'audiovisuel bénéficiera de la matière nécessaire et suffisante à l'établissement d'un rapport.
Son rendu au bout d'un an permettra aux Parlementaires d'envisager à sa suite les adaptations législatives indispensables dans le domaine complètement nouveau qu'est censée constituer la publicité légale pour des jeux de hasard et d'argent et au regard des effets que celle-ci peut avoir en terme de santé publique.
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