Amendement N° 31 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 30 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Au sens de la présente loi, est un … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend préciser que cette définition du jeu de hasard ne s'applique qu'à cette loi.
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