Amendement N° 52 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Baert, M. Cahuzac, M. Muet, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs activités et de la rentabilité, les groupes de télécommunications puissent prendre des parts ou détenir en totalité des sociétés de paris et de jeux en ligne. Ce sont des métiers très différents où l'éthique et le droit à l'information n'ont pas forcément le même sens.
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