Recherche d'amendements

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la même ordonnance, le Premier ministre dispose d'un délai d'un an après la remise de l'avis du Conseil économique, social et environnemental pour y apporter ses observations et, le cas échéant, indiquer la suite qu'il entend y donner. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendem...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent consulter » le mot : « consultent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision s'avère nécessaire pour pleinement correspondre à l'objectif indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement déposé par nos collègues Diard et Lagarde, conformément aux engagement pris en commission des Lois l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , dont le nombre est limité à neuf ». ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 9 plafonnant le nombre de « personnalités associées » par section, cet amendement propose d'inscrire dans la loi organique l...

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sections actuellement existantes au sein du Conseil ne sont pas remises en cause. Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposen...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « industrielles, commerciales et de services ». Exposé sommaire : Au lieu d'avoir une appellation par défaut entreprises privées non agricoles , il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, entreprises industrielles, commerciales et de services...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « les plus représentatives », les mots : « représentatives à l'échelon national ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La formulation du présent amendement apparaît, aux yeux de leurs auteurs, plus appropriée que celle de l'article du projet de loi afin de garantir que les organisations...

À l'alinéa 14, après le mot : « représentants », insérer les mots : « des associations de consommateurs, ». Exposé sommaire : La composition du Conseil économique, social et environnemental reflète finalement faiblement la société civile réelle. Parmi les différentes critiques relatives aux faiblesses de la représentation des intérêts écon...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur la possibilité, pour le Gouvernement, de nommer pour une durée déterminée, des membres hors-catégorie du CESE. Cette pratique est certes de confort pour tous les Go...

I. - Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Si le projet de loi organique modifie le nombre de sièges attribués aux professions libérales en le passant de 3 à 4, ce rééquilibrage n'est que thé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que par soixante députés ou soixante sénateurs. » Exposé sommaire : Dans la même logique que l'amendement précédent, les auteurs défendent ici une acception plus large du Parlement, en étendant la faculté de saisir le CESE à fin de consultation à soixante parlementaires, si toutefois elle n'avait...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « , du président du Sénat ainsi que de soixante députés ou soixante sénateurs. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de repli, dans la même logique qu'exposée précédemment.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. ». Exposé sommaire : En cohérence avec le plafonnement du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental introduit à l'article 71 de la Constitution, cet amendement propose d'inscrire dans la loi orga...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « la validité des signatures produites devant le Conseil. » Exposé sommaire : L'examen de la recevabilité de la pétition doit se faire en deux temps: l'examen formel (le respect de la procédure référendaire) et l'examen de l'objet de la pétition, afin de vér...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-sept ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « quinze», le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le CESE a pour objet de représenter « les principales activités du pays » (article 1er du p...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , notamment afin que la représentation des salariés soit conforme à la représentativité des organisations syndicales selon les critères définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. ». Exposé sommaire : La représentation des sa...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « dont sept représentants d'entreprise ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Constatant que dans le 3ème pôle relatif à la protection de la nature et de l'environnement, il n'est fait référence qu'aux seules asso...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « selon des procédures garantissant leur représentativité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité des membres du CESE représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles. Il importe en effet que ces mem...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 22. - Les fonctions de membre du Conseil économique, social et environnemental sont bénévoles. La présence aux séances plénières et la participation effective aux travaux des sections peuvent être indemnisées dans des conditions fixées par décret en Con...