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À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , coopérative et solidaire », les mots : « et coopérative ». Exposé sommaire : Cet article cible les représentants du secteur mutualiste et coopératif non agricole, c'est-à-dire deux catégories d'entreprises et familles de l'économie sociale. Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit puisqu'il...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le secteur agricole est manifestement sur-représenté au sein du CESE. Je conçois parfaitement qu'au delà de son poids économique, il ...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les entreprises privées stricto sensu génèrent 11 981 000 emplois soit 59,32 % de l'emploi intérieur total en 2008, mais ne représentent que 11,58 % du CESE. Ce déséquilibre défavorable a...

Le premier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance est complété par les mots : « répartis de façon équilibrée entre les catégories de membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 7 .». Exposé sommaire : Le bureau du CESE composé du président et de 18 membres doit représenter les intérêts économiques, sociaux et environnementaux...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des autres catégorie...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettr...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou au président du groupe parlementaire qui l'a saisi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 2 étendant aux groupes parlementaires, par l'intermédiaire de leur président, la faculté de saisir le CESE.

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre...

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. Un décret en Conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance prévoit qu'un seul texte réglementaire fixe la rémunération de l'ensemble des membres du CESE, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartinssent, le projet de loi organique réserve le traitement indemnitaire des Hautes personnalités (sic) nommées discrétionnairement par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9. Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à ...

I. - Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Si le projet de loi organique modifie le nombre de sièges attribués aux professions libérales en le passant de 3 à 4, ce rééquilibrage n'est que thé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou au président du groupe parlementaire qui l'a saisi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 2, étendant la faculté de saisir le CESE aux présidents de groupes parlementaires.

I. - Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt », le mot : « vingt-cinq ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. - En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». IV. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Expo...

À l'alinéa 2, après le mot : « Représentant », insérer le mot : « fidèlement ». Exposé sommaire : La composition du CESE doit s'efforcer de coller aux réalités de la société française, tant dans le choix des catégories qui doivent être représentées que dans la répartition des sièges. Le gros problème de cet organe est d'être plus ou moins...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

L'article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le délai d'un an suivant la promulgation de la loi organique n° du . relative au Conseil économique, social et environnemental, une charte définit les relations entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental. ». E...

Compléter l'alinéa 13 par le mot : « laïques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte ou les motifs pour lesquels le projet de loi n'a pas pris en compte ...