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I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, l'étude d'impact annexée aux projets de loi et mentionnée à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution rend compte de la manière dont les projets de loi ont pris...

À l'alinéa 10, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Les organisations de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations) contribuent fortement à la cohésion sociale et au développement durable de nos territoires. Elles ont apporté des réponses concrètes d...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « , du président du Sénat ainsi que du président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre des assemblées. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'article 2 du présent projet de loi organique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à la loi. Il faut instaurer une vraie barrière entre les membres et les per...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que par le président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre assemblée. » Exposé sommaire : L'article 70 de la Constitution stipule que le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement. Le texte du projet de loi organique venant préciser ces dispositions donne une acception...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le Conseil d'État veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - un représentant des établissements de santé assurant le service public hospitalier ; » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des établissements de santé en...

À l'alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer le mot : « associatif, ». Exposé sommaire : En raison de son apport à notre société tout entière, le monde associatif doit être encore mieux représenté au sein de cette instance. C'est l'une des avancées de ce projet de loi. Parmi les soixante membres siégeant au titre de la cohésion soci...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les sièges sont répartis selon les critères de représentativité des organisations syndicales définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au CESE doit respecter la réparti...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-trois ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi définit la composition du CESE qui est répartie en trois groupes : 140 membres au titre de la v...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent consulter le Conseil de leur propre initiative ou, dans la limite de deux fois par session ordinaire et par groupe, à la demande du président d'un groupe parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilit...

Le premier alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Les travaux de l'Assemblée et des sections sont publics, sauf décision motivée du président du Conseil. » Exposé sommaire : Dans une démocratie, la transparence des travaux des organes constitutionnels doit être la règle, que ce soit en séance plénière ou en commiss...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa est ainsi rédigé : « Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, qualité entendue par l'appartenance à l'organisation qui l'a désigné, il peut être déclaré démissionnaire d'office sur demande de l'org...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La nomination des personnalités qualifiées doit être motivée. » Exposé sommaire : Trop souvent, les postes de personnalités qualifiées ont servi à recaser des personnes proches du pouvoir, sans qu'elles aient une compétence particulière. Il est essentiel que la nomination d'une personnalité qu...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « associations et fondations » les mots : « organisations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir plus largement le collège dédié à la protection de l'environnement. En effet, il n'y a pas que les ONG, associations et fondations qui s'occupent de protection de la nature et d'environnement. ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de protection des consommateurs ». Exposé sommaire : La protection des consommateurs est devenue une branche importante de l'activité des associations familiales, et il faudrait éviter que le mouvement consumériste n'ait aucun représentant au CESE.

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Le choix de limiter le champ d'action des associations à la protection de la nature et de l'environnement est très limitatif et orienté pour favoriser un secteur particulier. Les questions e...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « participation » le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée non élue. Elle ne peut être que consultative et ne doit en aucun cas devenir une assemblée politique, pouvant prétendre exercer des pouvoirs. La seule légitimité vient du suffr...