Amendement N° 57 (Non soutenu)

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. Un décret en Conseil d'État déterminera la forme du rapport. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le CESE est la seule assemblée consultative constitutionnelle. Il est dit à l'article 1 de la présente loi organique que « Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ». En cela, le CESE représente une forme de société civile au nom de laquelle il entre en dialogue avec le gouvernement. Pour qu'il y ait dialogue, il est nécessaire qu'il y ait des retours. C'est une des conditions essentielles de tout processus participatif tel que prévu par la Convention d'Aarhus.

Le gouvernement se doit donc d'expliciter la suite donnée aux avis du CESE. Le texte proposé par le gouvernement supprimait la seule disposition de l'ordonnance de 1958 prévoyant un retour du gouvernement vers le CESE. La Commission des lois a réintroduit cette disposition ce qui est positif. Cependant, cela n'est pas suffisant. En effet, il est prévu à ce jour que « Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil Economique et Social et Environnemental ». En l'état, cela peut donc prendre la forme d'une communication orale annuelle. Il est très important que ce retour du gouvernement soit davantage formalisé et prenne la forme d'un rapport explicitant ce qui a été pris en compte, ce qui ne l'a pas été et pourquoi. C'est seulement, ainsi, qu'il sera possible d'évaluer l'activité du CESE et de donner du poids à cette institution essentielle.

Par ailleurs, Le dialogue ne peut s'établir efficacement si les retours ne se font qu'une fois par an. Il faut donc réduire la périodicité de cette obligation de retour du gouvernement vers le CESE et surtout en assurer la publicité.

Chaque trimestre, la Commission européenne rend compte au Comité économique et social européen des suites données à ses avis. Dans les pays anglo-saxons, la pratique de l'« accountability » est institutionnalisée. Une restitution semestrielle du gouvernement au Comité Economique, Sociale et Environnementale n'apparaît donc pas excessive.