Amendement N° 12 (Tombe)
Conseil économique social et environnemental
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou au président du groupe parlementaire qui l'a saisi. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 2, étendant la faculté de saisir le CESE aux présidents de groupes parlementaires.
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