Amendement N° 20 (Non soutenu)
Conseil économique social et environnemental
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« selon des procédures garantissant leur représentativité. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité des membres du CESE représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles.
Il importe en effet que ces membres ne puissent être nommés de manière strictement discrétionnaire, fut-ce par des organisations professionnelles elles-mêmes considérées comme représentatives.
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