Amendement N° 51 (Non soutenu)

Si le projet de loi organique modifie le nombre de sièges attribués aux professions libérales en le passant de 3 à 4, ce rééquilibrage n'est que théorique.

En effet, le groupe des professions libérales bénéficie depuis des années, en plus de ses trois sièges, d'un siège supplémentaire parmi les personnalités qualifiées.

Dans les faits, les professions libérales demeurent à 4 sièges et ne connaissent pas de progression comme cela est présenté. Les professions libérales restent donc sous-représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Au regard du poids des professions libérales dans la société (688 000 entreprises libérales soit le quart des entreprises françaises, 1 million 800 000 actifs, soit 11 % de l'emploi total du secteur privé), il convient de reconnaître ce secteur d'activités économiques et sociales à la hauteur de sa contribution matérielle et humaine et donc d'obtenir une représentation comparable à celle des autres entreprises indépendantes de même poids économique.

Il est d'autant plus légitime d'accorder une meilleure représentativité aux professions libérales qu'il s‘agit d'activités de proximité et intimement liées aux préoccupations de la société. Grâce à leur maillage sur l'ensemble du territoire, les professions libérales permettent de maintenir le lien social.

Cet amendement vise donc à compenser la sous-représentativité des professions libérales au sein du Conseil économique, social et environnemental.