Amendement N° 14 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« les plus représentatives »,
les mots :
« représentatives à l'échelon national ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. La formulation du présent amendement apparaît, aux yeux de leurs auteurs, plus appropriée que celle de l'article du projet de loi afin de garantir que les organisations professionnelles choisissant leurs représentants au CESE soient représentatives à l'échelon national.
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