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À l'alinéa 2, après les mots : « par un », insérer les mots : « héritier ou un ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En cas de décès, la déclaration pouvant également être déposée par un héritier, il est préférable de le préciser.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou pour les exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse au problème que créerait l'obligation de se déclarer au regist...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 37 et 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 526-14-1 A. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 526-14, le décès ne donne pas lieu à liquidation du patrimoine affecté lorsqu'un héritier ou un ayant dr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 313-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 38, insérer les neufs alinéas suivants : « Art. L. 526-14-1-B. - I. - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en tra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre et l'éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la médiation pour la création/reprise d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Art. L. 7232-1-1. - À condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle, qui souhaite bénéficier des dispositions des articles L. 7233-2 1° et 2° et L. 7233-3, déclare son activité (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de pr...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « Lorsque qu'il », les mots : « Lorsqu'il ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

À la fin de l'alinéa 44, substituer à la référence : « L. 7231-1 », la référence : « D. 7231-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « c) Au premier alinéa du 4, les mots : « à l'article D. 129-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.7231-1et D. 7231-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « à L. 7232-4 », les mots : « ou L. 7232-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

Rédiger ainsi l'article 48 : « i. Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des entreprises déclarées ou agréées en application des articles L. 7232-1 ou L...

I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 7231-1-1 », la référence : « L. 7232-1-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et de cohérence.

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 19° À l'article L. 5323-3, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L.7232-1-2 » ; « 20° À l'article L. 5134-4, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L.7232-1-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, substituer à la deuxième occurrence du mot : « code », le mot : « article ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.