Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers. ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Il s'agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l'entreprise.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 organise l'extinction du dispositif d'insaisissabilité prévu à l'article L.526-1....

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 526-11. - La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-6 est opposable à l'ensemble des créanciers, y compris à ceux dont les droits sont nés antérieurement à son enregistrement. » II. - En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer le mot : « déclarée ». Exposé sommaire : L'entreprise in...

I. - À l'alinéa 25, après le mot : « gage », insérer le mot : « général ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettra de protéger le patrimoine personnel de l'artisan ou du commerçant en cas de faillite. Il s'agit d'une avancée ess...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoir...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou à l'article L. 526-12 ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer la référence : « L. 526-6 ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 p...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 prévoit la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, uniquement en cas de fraude. L'amendement a pour objet de prévoir un autre cas de levée...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « déclaration », le mot : « notification ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer au mot : « déclaration », le mot : « notification ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « des déclarations visées à l'article L. 526-6, au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, ainsi que de dépôt », les mots : « de la déclaration visée à l'article L. 526-6, des notifications visées au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, et ». E...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Au dernier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ». « IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 293 B, le mot : « troisième » est remplacé par le mot ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Le code rural est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 725-12, il est inséré un article L. 725-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725-12-1. - Les dispositions de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qu...

Après le mot : « matrimoniaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , du pacte civil de solidarité et du concubinage, ainsi que des successions ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'ajouter le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins dans le champ des coordinations à effectuer.

Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant les deux premières années de la création de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le statut de l'auto-entrepreneur inscrit la création d'entreprise comme une politique en soi, sans s'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « indice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. ». E...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ; ». Exposé sommaire : L'article 8 créée un nouvel indice des l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que pour les reven...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « sûretés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers ». Exposé sommaire : En complément des adaptations qui dev...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 et l'article L. 526-12 ne traitant pas uniquement des « règles de séparation » du patrimoine, il est préférable d'utiliser le terme...