Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 2 organise l'extinction du dispositif d'insaisissabilité prévu à l'article L.526-1. Les entrepreneurs n'auraient donc pas le choix entre deux possibilités qui peuvent être intéressantes à titre individuel pour les entrepreneurs.
Plutôt qu'une telle mesure couperet, il apparaît préférable d'accorder aux entrepreneurs à responsabilité limitée, la possibilité de prévoir l'insaisissabilité de leur résidence principale. Dans ce cas, il n'est pas de raison objective de ne pas permettre cette option pour l'ensemble des entrepreneurs qui ont choisi d'exercer en société à responsabilité limitée. Le choix sociétaire, qui permet la transparence de l'activité, ne doit en aucun cas s'avérer plus dangereux que le choix de l'EIRL.
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