Recherche d'amendements

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir la limitation de la durée de l'exonération d'assiette instituée par la LFSS pour 2005, dont bénéficie une part substantielle des revenus des sportifs professionne...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté par le Gouvernement au Parlement tous les ans avant le 30 septembre. Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de fina...

Après les mots : « même année », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Reporter sur dix ans les moins values n'est pas acceptable. Ceci peut conduire de fait à être exempté du paiement des contributions au remboursement de la dette sociale notamment, assises sur les revenus de l'année de la personne. Ceci constitue une véritable...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés, un rapport est remis au Parlement avant le 30 septembre 2010. Exposé sommaire : Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010 concernant les branches accidents du travail/maladie professio...

L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation du forfait hospitalier est indexée sur l'inflation. ». Exposé sommaire : Le dernier rapport de la Dress montre que lors de ces trois dernières années, la part laissée à la charge des assurés directement ou l'intermédiaire des compléme...

Après le mot : « sera », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « attribuée à la mère. ». Exposé sommaire : L'article 38 institue au bénéfice du père ou de la mère assuré social, une majoration de 4 trimestres pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Pour les enfants nés ...

Le II de l'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Les dispositions de l'article L. 137-14 du même code sont a...

Après le mot : « alerte », insérer les mots : « sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « la majoration prévue au II », les mots : « les majorations prévues au II et au III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » 2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction est applicable aux entreprises ayant embauché une ou plusieurs personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année en cours par la voie d'un contrat à durée indéterminée et ce pendant douze ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 , 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 et 100 000 , 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 , sont à la charge de l'employeur. ». Exposé somm...

Le premier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financ...

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « chacun », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré l'article L. 4131-8 suivant : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spéci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finance pour 2009. A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est propo...

Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé, en lien avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. ». Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut s'attaquer à l'augmentation des arrêts de travail sans s'interroger sur les causes de cette augmentation, qui sont à rechercher dans les conditions de travail des salariés. À défaut d'un tel questionnement, cet article se contente de stigmatise...