Amendement N° 316 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Bapt, Mme Lemorton, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Haute autorité de santé, en lien avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le traitement des demandes des patients dans le cadre de
la permanence des soins. Il convient de confier ce rôle à la HAS, afin de valider un référentiel
médical spécifique à ce contexte particulier. Cela permettra d'améliorer le protocole de réception des demandes.
L'an dernier cet amendement avait déjà été proposé à l'article 34 qui instituait la création de référentiels par la HAS sur proposition de l'UNCAM pour les actes en série de rééducation. À la demande du rapporteur jean-Pierre Door, rappelant que la PDS serait un des sujets du projet de loi portant réforme de l'hôpital, il avait été retiré, puis représenté le moment venu, pour être finalement rejeté au motif que la Ministre avait comandé un rapport sur le sujet à la HAS.
Ainsi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, traite bien de l'organisation de la permanence des soins, mais il reste la nécessité d'établir un référentiel dans ce domaine qui est toujours d'actualité afin d'améliorer la qualité et l'efficience de la prise en charge des patients. En effet, une rationnalisation s'impose devant la trop grande diversité des réponses apportées aux citoyens faisant appel au centre 15 allant du simple conseil à l'envoi d'une ambulance pour la même pathologie. Ainsi trop souvent des personnes âgées qui lorsqu'elles ont un problème sanitaire se retrouvent aux urgences de l'hôpital à attendre durant des heures dans les couloirs ce qui n'est pas acceptable.
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